CUNRATH Anne-Lise Notaire

Actualités

27/03/2023 Le carnet d’information du logement obligatoire Lire la suite
Ce carnet est obligatoire depuis le 1er janvier 2023.

Ce carnet est obligatoire depuis le 1er janvier 2023 pour toutes les constructions neuves ou existantes ayant fait alors l’objet de travaux ou d’installations améliorant significativement leur performance énergétique.

Instauré par la loi Climat et Résilience, ce carnet permet aux propriétaires successifs du bien de disposer de tous les renseignements nécessaires à l’évaluation, au maintien et à l’amélioration de sa performance énergétique.

Tous les biens d’habitation sont concernés. Le carnet doit être établi, sous forme numérique, par le propriétaire du logement avec les renseignements fournis par les constructeurs ou les professionnels ayant réalisé les travaux, lors de la réception de ces derniers.

Il mentionne la réalisation d’ouvrages ayant augmenté la qualité énergétique du bâtiment, les matériaux utilisés, les installations d’équipements de chauffage et de production d’eau chaude, les notices d’usage

27/03/2023 Divorce sans juge, bilan positif ! Lire la suite
Cinq ans après son entrée en application, le divorce sans juge est entré dans les pratiques courantes. Le Conseil supérieur du notariat fait le point.

Comme les chiffres l’attestent, le recours au divorce sans juge ne cesse de progresser et, par conséquent, les jugements de divorce par consentement mutuel rendus par les juges aux affaires familiales sont en net recul (voir ci-dessous).

Une procédure simplifiée

Pour rappel, le divorce par consentement mutuel est un divorce à l’amiable au cours duquel les époux s’entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences : garde des enfants, prestation compensatoire... Chaque époux est accompagné par son propre avocat. Ils établissent ensemble une convention rédigée conjointement par leurs conseils. Ils se rendent ensuite chez le notaire qui vérifie le document, s’assure du consentement de chacun puis enregistre la convention. Cette procédure permet aux époux de ne pas passer par le tribunal, sauf si l’un des enfants demande à être auditionné par le juge.

Quelques difficultés persistantes

Dans son rapport, le Conseil supérieur du notariat se félicite de l’attitude coopérative de l’ensemble des professionnels concernés par le divorce par consentement mutuel, et de la conclusion par leurs institutions représentatives de chartes permettant de fournir un cadre de travail fluide et coordonné. Pour autant, les notaires relèvent trois difficultés pratiques : l’application des conventions en présence d’un élément d’extranéité (nationalités différentes des époux ou patrimoine à l’étranger) ; l’insuffisante considération accordée aux enfants mineurs ; les imprécisions quant à la qualification du partage au regard de la fiscalité.

Les solutions envisagées

Afin de mieux entendre la parole de l’enfant, il pourrait être envisagé de systématiser le recours au juge pour les divorces par consentement mutuel dès lors que le couple a un enfant mineur. En pratique, les parents pourraient conclure, simultanément ou postérieurement à leur convention de divorce, une convention parentale homologuée par le juge. Aujourd’hui, cette démarche est mise en pratique dans certains dossiers mais n’est pas systématique.

Les notaires proposent également que la convention leur soit toujours transmise avant l’issue du délai de réflexion des parties afin qu’ils puissent relever les différentes incohérences. Cela éviterait d’alourdir la procédure lorsque les parties se présentent a posteriori devant le notaire pour faire enregistrer la convention.

24/03/2023 Un nouveau service de recherche des successions vacantes Lire la suite
Depuis le 15 mars dernier, la Direction nationale d’interventions domaniales propose un nouveau service destiné à la recherche des successions vacantes, accessible depuis le site impots.gouv. fr.

Pour rappel, une succession est dite « vacante » lorsqu’aucun héritier n’a accepté la succession ou ne s’est manifesté dans les six mois suivant le décès. Grâce à ce dispositif, toute personne intéressée peut accéder aux coordonnées du service du Domaine en charge du dossier et en connaître le niveau d’avancement.

Pour cela, il faut compléter en ligne un formulaire en précisant les nom, prénom, code postal de résidence et date de décès. Ce nouveau service ne recense les données concernant les décès intervenus à partir de 2007. Pour les décès antérieurs, il faut s’adresser directement aux Domaines.

Attention, les dossiers dont le décès est intervenu avant le 1er janvier 2007 ne sont pas dématérialisés et ne sont donc pas répertoriés sur le portail.

Impots.gouv.fr

24/03/2023 L’Europe hâte la rénovation énergétique des logements Lire la suite
Mardi 14 mars, le Parlement européen a adopté un projet de directive, destiné à accélérer la rénovation énergétique des habitations.

L’objectif est de rendre les bâtiments neutres pour le climat d’ici 2050. Les logements anciens devront au moins atteindre la classe E en 2030 et D en 2033.

Les eurodéputés invitent les Etats à développer des dispositifs d’aides destinés à encourager les rénovations importantes et à soutenir les ménages les plus modestes .

Le texte, modifiant la directive performance énergétique des bâtiments (EPBD), devrait être finalisé au mois de juin 2023, laissant aux Etats le choix des moyens pour le mettre en œuvre.

Accéder au communiqué de presse du parlement européen

 

22/03/2023 Les Français en Europe : les notaires facilitent vos démarches
L’expatriation peut avoir un impact important sur le plan patrimonial, matrimonial et successoral. En effet, un expatrié français peut se retrouver dans une situation où les lois de plusieurs Etats trouveraient à s’appliquer.
Lire la suite sur le site des Notaires de France

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